Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1