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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

La commission d'examen comprend :

a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;

b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;

c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;

d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.