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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)


Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale.



Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :



NOMBRE D'UNITÉS
de consommation

TAUX DE RÉDUCTION

1
40 %

1 < UC < 2
50 %


60 %




Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.