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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées)


Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.