Article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005)
Article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005)
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.