Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.