Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/2012 au 30/09/2019 (Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants)

Pour la demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, les entrepreneurs de spectacles vivants mentionnés à l'article L. 7122-11 du code du travail produisent, outre les pièces mentionnées à l'article 9, les éléments mentionnés à l'article 2.