Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.