Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.