Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-2