Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2013
(Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.