Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. Annexe 4-2-1,
Art. Annexe 7-1