Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R224-16