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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1060