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Article L5214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.