Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2