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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-2-4
- Code de la santé publique
Art. L5231-2