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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1))
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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Art. 70