Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R777-1, Art. R777-2, Art. R779-2, Art. R779-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1