Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R522-3, Art. R522-10-1