Article 113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.