Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/2012 (Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées)

I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210