Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.