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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.