Article L5421-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5421-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.