Article L5138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives répondant aux exigences du premier alinéa de l'article L. 5138-3.