Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/12/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/12/2012
(Code de la santé publique)
Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.