Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5421-2, Art. L5421-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5421-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7