Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5138-3-1