Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20