Articles

Article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.