Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.
Ces concours sont ouverts :
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants appartenant à un corps d'officiers de carrière ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux officiers des grades de capitaine, lieutenant et officiers de grades correspondants servant sous contrat ainsi qu'aux agents contractuels remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant et lieutenant-colonel ou officiers de grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux officiers des grades de capitaine, commandant ou officiers de grades correspondants servant sous contrat, remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.