Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.