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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre)


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.