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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008
Art. 27, Art. 28