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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-10-10