Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33