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Article D2323-9-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D2323-9-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.