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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-12-1