Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs)
La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.