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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières)


Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.