Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique)


Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Centre national de la recherche scientifique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.