Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles)
Un arrêté du Premier ministre, des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité pour astreinte, les modalités de compensation horaire des astreintes et le montant de l'indemnisation horaire pour intervention.