Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2012 (Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles)

L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 du présent décret.