Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.