Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »)
Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.