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Article L831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.