Articles

Article L741-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L741-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.