Article L762-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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Pour l'application de l'article L. 731-13 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.