Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/12/2012 au 01/01/2016 (Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

I. ― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
II. ― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.